Les lois n° 2014-110 du 6 février 2014, dite Labbé, puis n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont successivement pris des mesures d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires. 🐞 🤚L'arrêté du 15 janvier...

Conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, l’Etat a publié ce 21 septembre 2022 un décret pour faciliter le développement des infrastructures de recharge en copropriété. La solution « réseau public de distribution » consiste à créer une infrastructure...

Source: OPERA ENERGIE.

DTG et Fonds ALUR: Le fonds ALUR pourra servir à financer le DTG (Diagnostic technique global) ou le PPT (Plan pluriannuel de travaux), les travaux déterminés par le PPT, ceux d'urgence ou ceux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé...

Le changement de fenêtres peut être décidé collectivement en assemblée générale dans le cadre de "travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives". En effet, dans le cas de travaux de ravalement avec isolation thermique extérieure, le remplacement des fenêtres...

Le décret n° 2022-363 du 25 avril 2022 définit la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel. Il détermine le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification...

C’est officiel ! Les copropriétaires chauffés au gaz vont pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire accordé jusqu’à présent aux propriétaires de maisons individuelles. Le décret étendant cette aide est paru au Journal Officiel le 10 Avril 2022 ( Décret n° 2022-514...

La loi 3DS du 21 Février 2022 vient modifier la loi ELAN du 23 novembre 2018 dans ses dispositions portant sur la mise en conformité des règlements de copropriété au titre des lots transitoires (article 206) et des parties communes spéciales ou à jouissance privative...

La loi 3DS du 21 février 2022 (article 195) vient harmoniser le statut des canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont du compteur.  Les modalités mises en place sont similaires à celles instaurées par la loi ELAN du 23 novembre 2018...

Le Gouvernement vient d’annoncer une extension du bouclier tarifaire sur le gaz, qui couvrira les logements qui restaient encore non éligibles au tarif réglementé de vente, dont les copropriétés en chauffage collectif, via un mécanisme de compensation. Les ménages...

​Alors que telle était déjà la position du ministère du logement dans une lettre du 29 juillet 2021, certains exigeaient néanmoins un passe sanitaire des participants aux assemblées générales de copropriété. C'est la ministre Emmanuelle WARGON elle-même qui signe un...

En raison de la situation sanitaire, le gouvernement modifie de nouveau les règles de tenue des assemblée générales suivant les conditions ci-dessous: Pour les mandats de syndic et des conseillers syndicaux : Lorsque l'assemblée générale n'a pas pu ou ne peut pas se...

A compter du 1er janvier 2022, pour la garantie du paiement des créances de toute nature qu'il détient à l'encontre d'un copropriétaire lors de la vente de son lot, le syndicat des copropriétaires ne bénéficiera plus d'un privilège immobilier spécial mais d'une...

Jusqu'alors, l'Assemblée Générale des Copropriétaires était le seul organe permettant de donner autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes par le biais d'un vote à la majorité de l'article 24. Depuis le 27 novembre 2021, la "loi MATRAS"...

À partir du 1er janvier 2022, le syndic devra produire une fiche tarifaire qui synthétise les prestations proposées ainsi que leurs prix. Ce document est un complément au contrat de syndic qui a pour objectif de faciliter la comparaison entre les syndics et donc leur...

Depuis plusieurs années, les législateurs réfléchissent au plan pluriannuel de travaux (PPT). Formalisée une première fois par l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’idée avait été abandonnée. Désormais, la “loi Climat et Résilience” confirme l'entrée en vigueur de ce...

Pour rappel, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire avait prorogé jusqu'au 30 septembre dernier, les mesures qui permettaient aux syndics de décider seuls : Que l'AG ne se tiendra pas par présence physique,Des moyens et...

A compter du 1er janvier 2022, les syndics devront produire, avec le projet de contrat de syndic, la fiche d’information sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon le modèle qui vient d’être fixé par un arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal...

Désormais tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devra disposer d'un diagnostic de performance énergétique (exit l’exigence d’un équipement collectif de chauffage ou de refroidissement et l’audit...

La Loi "Climat et Résilience" publie au JO en date du 24 Août 2021 vient modifier certains articles de la loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Zoom sur le plan pluriannuel...🔎 L'article 14-2 est entièrement réécrit: Il dispose dorénavant...

Le « Titre V : SE LOGER » de la loi Climat et Résilience publiée au J.O. le 24 Août 2021 intègre désormais dans le Code de la construction et de l'habitation, un dispositif destiné à faciliter la rénovation énergétique des biens immobiliers construits en...