C’est officiel ! Les copropriétaires chauffés au gaz vont pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire accordé jusqu’à présent aux propriétaires de maisons individuelles. Le décret étendant cette aide est paru au Journal Officiel le 10 Avril 2022 ( Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel ).
Cette mesure permettra à plus de cinq millions de foyers de bénéficier du tarif réglementé en vigueur en octobre 2021 pour la saison de chauffe 2021-2022 pour pallier la hausse du tarif de gaz.
Les copropriétaires n’ont aucune démarche à effectuer pour percevoir cette aide. C’est au fournisseur d’énergie d’en faire la demande. Pour se faire, le syndic complètera une attestation sur l’honneur afin de vérifier l’éligibilité des syndicats de copropriétaires.
Une première demande concernant la période novembre 2021 à février 2022 devra être adressée avant le 1er mai 2022 ou, à défaut, au plus tard avant le 1er juin 2022.
Une seconde prise en charge, intégrale ou complémentaire de la première couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 pourra être aussi transmise avant le 1er octobre 2022.
Cette aide sera versée dans les trente jours suivant la demande faite par le fournisseur d’énergie qui devra la reverser, au plus tard, trente jours après réception. Cette dernière correspondra à un avoir sur les factures à venir.
Crédit photo: moneyvox.fr
