Les lois n° 2014-110 du 6 février 2014, dite Labbé, puis n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont successivement pris des mesures d’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires. 🐞
🤚L’arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif est venu étendre ces interdictions à quatorze catégories d’espaces fréquentés par le public ou à usage collectif appartenant à des structures publiques ou privées.
A compter du 1er juillet 2022, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite 🚫🙅 entre autres, dans les propriétés privées à usage d’habitation y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément incluant donc les espaces verts des copropriétés.
Seule restera autorisée dans ces périmètres, l’utilisation de produits de bio-contrôle et de produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.
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