Conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, l’Etat a publié ce 21 septembre 2022 un décret pour faciliter le développement des infrastructures de recharge en copropriété. La solution « réseau public de distribution » consiste à créer une infrastructure publique jusqu’à la place de parking.
Le décret prévoit un dispositif de préfinancement qui facilite la décision en assemblée générale de copropriété puisqu’il ramène le reste à charge, pour la copropriété, à zéro euro.
Concrètement avec ce dispositif :
– Enedis avance à la copropriété, dans un premier temps, les frais d’installation et de raccordement d’une infrastructure collective dans le parking.
– Les copropriétaires demandent ensuite le raccordement de leur place individuelle de parking à cette nouvelle installation collective et versent à Enedis une contribution au coût de l’infrastructure collective (quote-part, dont les modalités d’application doivent encore être établies)
– Enfin, ils font installer et financent la borne de recharge individuelle de leur choix et souscrivent un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de leur choix.
Ce dispositif devrait être applicable à partir de 2023, sous réserve de la parution des textes règlementaires complémentaires (arrêtés) et des paramètres techniques et financiers définis par le régulateur (CRE).
Source: @ENEDIS
