Depuis plusieurs années, les législateurs réfléchissent au plan pluriannuel de travaux (PPT). Formalisée une première fois par l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’idée avait été abandonnée. Désormais, la “loi Climat et Résilience” confirme l’entrée en vigueur de ce plan.
Pour quelles copropriétés ?
Certaines copropriétés sont exclues du champ d’application de ce dispositif de financement des travaux. Ne concerne uniquement les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. Aussi, les copropriétés dites “tertiaires” sont donc exclues de la loi.
De surcroît, seules les copropriétés ayant plus de 15 ans sont soumises à l’obligation du plan pluriannuel de travaux.
Concrètement, à la publication de la Loi Climat et Résilience le 22 août 2021, sont exclues les copropriétés réceptionnées après le 22 août 2006.
Enfin, le syndicat des copropriétaires est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur les dix années suivant son élaboration.
À terme, les copropriétés concernées devront justifier de cette dispense ou renouveler leur plan de travaux tous les dix ans.
Quel est l’agenda de mise en œuvre ?
La date d’entrée en vigueur de la loi diffère selon la taille des copropriétés concernées :
- Plus de 200 lots : à partir du 1er janvier 2023,
- Entre 50 et 200 lots : à partir du 1er janvier 2024,
- À partir du 1er janvier 2025 pour les autres.
