A compter du 1er janvier 2022, pour la garantie du paiement des créances de toute nature qu’il détient à l’encontre d’un copropriétaire lors de la vente de son lot, le syndicat des copropriétaires ne bénéficiera plus d’un privilège immobilier spécial mais d’une hypothèque légale spéciale.
L’actuel article 2374 du code civil sera remplacé à compter du 1er janvier prochain par un nouvel article 2402 en vertu duquel dans son alinéa 3 : « les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur » par une hypothèque légale spéciale.
Les hypothèques doivent en principe être inscrites et prennent rang à la date de cette inscription. L’exception demeure cependant pour l’hypothèque spéciale du syndicat des copropriétaires qui est dispensée d’inscription.
L’actuel privilège immobilier spécial du syndicat semble donc préservé dans ses modalités et uniquement changer de dénomination pour devenir une hypothèque légale spéciale.
