Le décret n° 2022-363 du 25 avril 2022 définit la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel.
Il détermine le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d’un ordre professionnel.
Enfin, il prévoit les garanties exigées notamment en termes d’impartialité ou d’indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lesquels porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
Lien Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/LOGL2126600D/jo/texte
