À partir du 1er janvier 2022, le syndic devra produire une fiche tarifaire qui synthétise les prestations proposées ainsi que leurs prix. Ce document est un complément au contrat de syndic qui a pour objectif de faciliter la comparaison entre les syndics et donc leur mise en concurrence.
Contenu de la fiche tarifaire :
La fiche tarifaire des syndics professionnels devra contenir les informations suivantes :
- Identification du syndic (matricule, carte professionnelle, etc.),
- Identification de la copropriété (immatriculation, nombre de lots, etc.),
- Durée du contrat,
- La quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilités du syndic,
- Le tarif des prestations obligatoires comprises dans le forfait (assemblées générales, réunions avec le conseil syndical, etc.) ainsi que la date de tenue de l’assemblée générale annuelle,
- Le tarif des prestations optionnelles, non-comprises dans le forfait (assemblées extraordinaires, gestion administrative, réunions complémentaires, etc.),
- Le tarif des frais annexes de type recouvrement, états datés, ainsi que les autres prestations réalisées à la demande d’un copropriétaire.
Sanctions financières pour les syndics contrevenants :
Les syndics professionnels devront respecter cette obligation à compter du 1er janvier 2022. Les contrevenants s’exposent à une amende allant jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.
Le formalisme de la fiche tarifaire doit être strictement respecté. Le modèle et les informations nécessaires à son élaboration figurent dans l’arrêté du 30 juillet 2021.
Source: @defiscalisation.immo
