En raison de la situation sanitaire, le gouvernement modifie de nouveau les règles de tenue des assemblée générales suivant les conditions ci-dessous:
- Pour les mandats de syndic et des conseillers syndicaux :
Lorsque l’assemblée générale n’a pas pu ou ne peut pas se tenir, les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 1er janvier et le 15 février 2022 inclus sont renouvelés automatiquement jusqu’au 15 avril 2022.
Les règles sont identiques pour les mandats de conseillers syndicaux.
- Pour la tenue des Assemblées Générales :
Jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut décider d’organiser, si nécessaire, des A.G. sans présence physique des copropriétaires. Jusqu’à cette même date, il peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’AG par visioconférence.
Attention toutefois :
- Lorsque le recours à la visioconférence est impossible pour des raisons techniques et matérielles, le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du syndicat sont prises au seul moyen du vote par correspondance.
- Lorsque l’AG a déjà été convoquée en présentiel et que le syndic souhaite qu’elle se tienne finalement à distance, le texte conserve le délai d’information des copropriétaires d’au moins 15 jours. Toutefois, si ce délai d’information ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’AG et, le cas échéant, décider de la tenir en distanciel. Pour cela, il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette AG se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date initialement prévue.
- Pour la délégation de vote des copropriétaires (pouvoirs):
Jusqu’au 31 juillet 2022 , un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
