Pour rappel, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire avait prorogé jusqu’au 30 septembre dernier, les mesures qui permettaient aux syndics de décider seuls :
- Que l’AG ne se tiendra pas par présence physique,
- Des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer à l’AG par audio ou visio conférence.
L’augmentation du nombre de pouvoirs détenus par un copropriétaire (de 10 à 15%) était également maintenue jusqu’au 30 septembre.
De même, jusqu’à cette date, lorsque le syndic décidait de ne faire que du distanciel et qu’une AG avait déjà été convoquée en présentiel, il devait en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée.
Ces dispositions ont désormais pris fin et n’ont pas été prorogées. il n’est donc plus possible d’appliquer ces mesures dérogatoires.
Cependant :
– Les formulaires de vote par correspondance doivent systématiquement être joints à l’envoi de l’ordre du jour.
– Pour tenir une AG en audio ou en visioconférence, il convient, lors d’une AG antérieure, de faire valider à la majorité de l’article 24 le principe et l’outil choisi.
