A compter du 1er janvier 2022, les syndics devront produire, avec le projet de contrat de syndic, la fiche d’information sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon le modèle qui vient d’être fixé par un arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre.
Cette fiche d’information, qui synthétise les principaux éléments du contrat, devra être transmise avec le projet de contrat de syndic au conseil syndical lors de la mise en concurrence.
Une fiche très formelle puisqu’aucune information ne pourra être ajoutée ou retranchée au modèle.
La sanction en cas de manquements du syndic
Tout manquement à ces obligations sera passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende sera prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation relative à la procédure de sanctions administratives.
Lien legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030465
