Selon une étude publiée par la Chancellerie, plus de 44 500 affaires ont été portées devant les tribunaux en 2017, dont les deux-tiers uniquement sur les impayés. Un nombre relativement important et en constante augmentation au fil des années.
Les motifs de saisine sont multiples et l’action peut être intentée, selon les cas, par un copropriétaire ou pour le compte du syndicat.
Dans cette hypothèse, il conviendra alors de s’assurer si une habilitation du syndic est nécessaire ou non.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 662 d’octobre 2020
