Plan pluriannuel de travaux: Obligatoire dès 2023? 🧐

9 Juil 2021

Le projet de loi Climat et Résilience visant notamment à promouvoir l’efficacité énergétique des copropriétés remet à l’ordre du jour l’obligation d’exécution d’un plan pluriannuel de travaux pour les résidences.

Basé sur le diagnostic technique global, le plan pluriannuel permettra de mieux anticiper, programmer et voter les travaux portant sur les parties communes.

Pour qui?

Imposé aux copropriétés de plus de 15 ans.

Pour quand?

Il pourrait entrer en vigueur à compter de janvier 2023.

Son financement?

Ce fonds serait alimenté par une cotisation annuelle obligatoire pour chaque copropriétaire, d’un montant correspondant au minimum à 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté, sans pouvoir être inférieur à 5% du budget annuel prévisionnel de fonctionnement de la copropriété.

Prochaine réunion de la commission mixte paritaire en charge de ce projet de loi le 12 Juillet 2021… A suivre!

Crédit photo: @ecologie.gouv.fr

D’autres informations concernant la copropriété qui pourraient vous intéresser

AU 1ER JUILLET 2022, ZERO-PHYTO DANS LES COPROS !

Les lois n° 2014-110 du 6 février 2014, dite Labbé, puis n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont successivement pris des mesures d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires. 🐞 🤚L'arrêté du 15 janvier...

Recharge de véhicules électriques en immeuble : les copropriétés pourront solliciter Enedis pour avancer le financement du raccordement électrique dans leurs parkings

Conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, l’Etat a publié ce 21 septembre 2022 un décret pour faciliter le développement des infrastructures de recharge en copropriété. La solution « réseau public de distribution » consiste à créer une infrastructure...

Kallia Immobilier

Une structure à taille humaine, proche de vous, pour la gestion de votre copropriété