[N°659] – L’accès aux pièces justificatives des charges

15 Mai 2021

L’accès aux pièces justificatives des charges constituent un droit pour tout copropriétaire. Il permet à chacun de contrôler par lui-même les différents postes de dépenses de la copropriété, se superposant ainsi au conseil syndical. Toutefois, ce droit d‘accès est loin d’être aussi étendu que celui conféré à ce-dernier.

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