Le « Titre V : SE LOGER » de la loi Climat et Résilience publiée au J.O. le 24 Août 2021 intègre désormais dans le Code de la construction et de l’habitation, un dispositif destiné à faciliter la rénovation énergétique des biens immobiliers construits en limite de propriété, dit « droit de surplomb ». Ce droit vise à anticiper les problèmes de voisinage, source de nombreux contentieux.
La loi Climat a intégré un article L. 113‑5‑1 au Code de la Construction et de l’Habitation, instaurant désormais un droit de surplomb, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété, en empiétant d’au plus 35 cm sur la propriété voisine.
Une indemnité doit être versée au profit du propriétaire, dont le terrain est surplombé. Les modalités d’exercice de ce droit de surplomb doivent être définies par écrit, constatées par acte authentique ou par décision de justice.
L’exercice de ce droit de surplomb permet également au propriétaire demandeur, de pouvoir installer provisoirement les installations nécessaires à la réalisation de ces travaux d’isolation (échafaudage).
Un décret d’application viendra définir les modalités d’exercice de ce droit de surplomb.
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2021/08/24/0196
