Le ministère de la justice prend une position claire sur l’imputation des frais de recouvrement engagés suite à des impayés de charges par l’un des copropriétaires.
Que dit la loi?
La loi de 1965 sur les copropriétés est claire sur le sujet en précisant que les frais exposés pour les relances, mises en demeure, prises d’hypothèque et actes d’huissiers sont dus par le copropriétaire qui n’a pas payé ses charges.
Et dans la réalité?
En pratique, pourtant, les huissiers facturent le syndicat des copropriétaires, en vertu du code des procédures civiles d’exécution (CPCE, art. L. 111-8). Il ne reste donc à la copropriété que la possibilité de saisir le juge afin qu’il tranche sur l’imputation des frais, avec le risque d’obtenir une décision de justice contraire.
Le Code des Procédures Civiles d’Exécution (CPCE) indique effectivement que les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, donc de la copropriété, sauf:
- s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi,
- et si le créancier justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer la somme due. 🥴
Le Garde des Sceaux a tranché!
« Il se déduit de l’ensemble, sans contradiction, que les frais du recouvrement engagés sans titre par une copropriété à l’encontre d’un copropriétaire demeurent en principe à la charge de celle-ci mais sont imputés directement et exclusivement au copropriétaire débiteur dans le cadre de la répartition des charges », explique le Garde des Sceaux. 👨⚖️
Quant aux dépens, essentiellement les frais d’assignation et de signification judiciaires, leur imputation est décidée dans le jugement.🏦
