La convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) et les dégâts des eaux en copropriété… 👨‍🔧💦

11 Août 2021


Depuis le 1er juin 2018, tous les dommages inférieurs à 5.000 € HT rentrent dans le cadre de la convention IRSI qui succède à la convention CIDRE 🤔.


C’est désormais l’assureur du local sinistré qui s’occupe de gérer le sinistre dégât des eaux.
Avant cette date, le traitement d’un sinistre impliquait une multitude d’intervenants, ce qui était source de nombreux litiges.

Désormais, ce gestionnaire est chargé de s’assurer de la réalité du dégât, d’organiser les modalités de recherche de fuite, de désigner un expert (pour une expertise commune à tous les assureurs ) et de procéder à l’évaluation des dommages. Il doit ensuite désigner le ou les assureurs qui doivent prendre en charge les dommages selon les nouveaux barèmes (tranches).


En effet, l’IRSI établit deux tranches de sinistres en fonction des dommages matériels et autres frais 💶 :

– Tranche 1 : dommages inférieurs à 1.600 € HT (sinistre indemnisé par l’assureur gestionnaire avec abandon de recours).

Si le dégât rentre dans la tranche 1, il y aura une prise en charge globale par l’assureur gestionnaire (donc l’assureur de l’immeuble sinistré) et il n’aura pas la possibilité de se retourner contre les autres assureurs pour se faire rembourser.

– Tranche 2 : dommages supérieurs à 1.600 HT et inférieurs à 5.000 HT (sinistre indemnisé par l’assureur gestionnaire avec recours).

Si le dégât rentre dans cette tranche, un seul expert est désigné par l’assureur gestionnaire. Son rapport est opposable aux divers intervenants (assureurs des uns et des autres) et ce sera à l’assureur du bien sinistré (donc au gestionnaire) de prendre en charge le sinistre à charge pour lui de se retourner ensuite vers les autres assureurs pour récupérer le coût incombant à chacun selon un barème de répartition inter-assurance.


Le premier réflexe à adopter : contacter votre assureur et ensuite en aviser votre syndic. 😉


Crédit photo @homeus.com

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