L’article 24 du projet de loi prévoit d’accorder trois années supplémentaires pour opérer la mise en conformité des règlements de copropriété, prévue par la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan (articles 206 et 209).
Précisément, le projet de loi vise à prolonger le délai de trois ans fixé par la loi Élan pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété pour y intégrer les parties communes spéciales, les parties communes à jouissance privative, et les lots transitoires.🏢🏦
La mise en conformité d’un règlement de copropriété, là où elle s’impose, devrait donc intervenir d’ici le 22 novembre 2024 au plus tard, et non plus d’ici le 22 novembre 2021 si le projet de loi est voté en l’état.
