* A compter du 1er juillet, le vote par correspondance ne peut plus être imposé. 📑
Le vote par correspondance ne sera maintenu qu’à titre complémentaire pour les assemblées en présentiel.
A savoir que le syndic aura l’obligation de joindre un bulletin de vote dans la convocation.
En revanche, si la résolution est modifiée en assemblée, les votes par correspondance ne seront alors pas pris en compte.
* Mises en conformité du règlement de copropriété.📝🏢
La Loi Elan impose au syndicat des copropriétaires de mettre en conformité son règlement de copropriété à échéance du 24 novembre 2021 au plus tard.
Cette mise en conformité porte sur:
– Les lots transitoires destinés à devenir des lots privatifs,
– Les parties communes spéciales affectées à un bâtiment, à une partie d’un bâtiment ou à un équipement commun.
– Les parties communes à jouissance privative (balcons, loggias, terrasses, combles aménagés, etc.)
Si le règlement n’a pas été ajusté dans les temps, un notaire pourrait refuser une vente future au sein de la copropriété, au motif que la mise en conformité n’a pas été réalisée.
* Les nouvelles obligations pour le conseil syndical en cas de changement de syndic changement de syndic.😐
L’article 18 de l’ordonnance du 30/10/2019 prévoit désormais que le conseil syndical à l’initiative de la résiliation du contrat doit notifier au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de l’AG à venir, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.
L’ordre du jour doit inclure la question de la désignation d’un nouveau syndic et la date anticipée de fin de contrat du syndic en place, le tout de sorte que l’assemblée générale soit tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat.
En cas de non respect, le syndic sortant dispose de la possibilité de réclamer une indemnité.🧑⚖️
A l’inverse, la demande faite par un « simple » copropriétaire ne doit respecter que les modalités en vigueur jusqu’à présent (cf. article 10 du décret du 17/03/1967 – Lien Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/…/article_lc/LEGIARTI0…/8638/ )
