A ce jour, aucune disposition légale n’impose l’établissement d’un diagnostic d’assainissement collectif avant la réalisation d’une vente de lots de copropriété.
Toutefois, par une interprétation combinée des articles L. 1331-4 du code de la santé publique et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), certaines collectivités ont instauré un diagnostic obligatoire de contrôle des systèmes d’assainissement collectif lors des ventes immobilières.
C’est notamment le cas des communes de l’EPT du Grand Orly Seine Bièvre (Juvisy-Sur-Orge, Savigny-Sur-Orge, Viry-Châtillon, Athis-Mons, …) qui ont adopté cette motion en date du 26 Janvier 2021.
Cette nouvelle obligation mise à la charge des syndics des immeubles situés sur les communes concernées, est exécutoire et a donc vocation à s’appliquer.
