L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Ci-dessous l’état de catastrophe naturelle reconnu pour le département de L’ESSONNE:
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Communes de : Crosne, Puiselet-le-Marais , Sainte-Geneviève-des-Bois, Les Ulis, Vert-le-Petit.
Source: Legifrance.gouv.fr
